SUPPRESSION D' INTERNET !

Suite à la suppression d'internet en ligne de production, la motion suivante a été déposée à la direction:

Motion demandant à la direction la réouverture de l’accès à Internet au personnel de production :


Le 8 janvier 2008, la direction a mis fin unilatéralement à un usage d’entreprise pour une grande partie du personnel. Depuis cette date, en effet, le personnel de production n’a plus accès à Internet à son poste de travail, contrairement au personnel d’encadrement et au personnel dit « indirect ».

Or l’utilisation d’Internet les jours de semaine par l’ensemble du personnel est un usage établi à Altis depuis de nombreuses années. Mais qu’est-ce qu’un usage ?

L'usage correspond à une pratique habituellement suivie dans l'entreprise et prend la forme d'un avantage supplémentaire accordé aux salariés par rapport à la loi, la convention collective ou le contrat. Cet avantage n'est pas nécessairement direct ni pécuniaire.

Pour qu'une pratique d'entreprise acquière la valeur contraignante d'un usage, dont les salariés pourront se prévaloir, certaines conditions définies par la jurisprudence doivent être remplies. Il est en effet nécessaire que la pratique soit constante, générale et fixe. Ce qui est évidemment le cas de l’accès à Internet sur le site.

Au même titre que les accords collectifs de travail ou que le contrat de travail, l'usage d'entreprise s'impose à l'employeur qui est tenu de l'appliquer tant qu'il ne l'a pas régulièrement dénoncé, car l’application de l’usage ne dépend que de la seule volonté de l’employeur. La dénonciation, pour être valide, doit reposer sur un motif licite.

Ainsi, pour que l'employeur puisse valablement dénoncer un usage, il doit, chronologiquement :
- informer les institutions représentatives du personnel (CE ou à défaut DP) ;
- informer individuellement chaque salarié ;
- respecter un délai de prévenance suffisant.

Ce délai a pour finalité de permettre l'engagement d'une négociation collective pour proposer des solutions alternatives. Vous n’avez respecté aucune de ces 3 formalités, principalement l’information des institutions représentatives du personnel, ce qui est constitutif d’un délit d’entrave.

Toutefois, si la direction contestait ce droit d’usage pourtant, me semble-t-il, évident, je lui rappellerais l’article L.120-2 du Code du travail qui ne laisse place à aucune ambiguïté : Article L. 120-2 du Code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »

Or, en l’espèce, la Direction , en supprimant l’accès à Internet à la population « directe » du site, apporte des restrictions injustifiées à plusieurs libertés et droits fondamentaux tels que l’égalité, le droit à l’information, le droit d’expression etc…..

C’est pourquoi le comité d’entreprise demande à la Direction de rendre sans délai l’accès à Internet à son poste de travail au personnel direct.